Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6531

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Après

NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Avant

ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.

Après

ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.

Avant

ART.R.725-23 C.RURAL.

Après

ART.R.725-23 C.RURAL.