Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6532

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Après

NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Avant

ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.725-25 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25 C.RURAL.