Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6618

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT

Après

UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT

Avant

ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-16 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-16 C.FORESTIER.