Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30197

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT DONT L'AUTORISATION OU L'ENREGISTREMENT COMPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE

PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT DONT L'AUTORISATION OU L'ENREGISTREMENT COMPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE

Avant

—

Après

ART.L.5422-5 3°, ART.L.5122-6 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-5 3°, ART.L.5122-6 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.