Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30199

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A L'ANSM D'INFORMATION NOUVELLE DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE PAR SON EXPLOITANT
NON COMMUNICATION A L'ANSM D'INFORMATION NOUVELLE DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE PAR SON EXPLOITANT

Avant

—

Après

ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.