Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6720

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE SES COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES - MINEUR DE 18 ANS

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE SES COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3165-1, ART.L.3162-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-1, ART.L.3162-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.