Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30200

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ANSM DE L'ARRET DE COMMERCIALISATION D'UN MEDICAMENT DANS UN AUTRE ETAT

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ANSM DE L'ARRET DE COMMERCIALISATION D'UN MEDICAMENT DANS UN AUTRE ETAT

Avant

—

Après

ART.L.5421-6, ART.L.5121-9-4 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-6, ART.L.5121-9-4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-6, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-6, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.