NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Après
NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Avant
ART.411 §1 C.DOUANES.
Après
ART.411 §1 C.DOUANES.
Avant
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
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