DEFICIT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES PLACEES SOUS REGIME SUSPENSIF OU DANS UN LIEU DE DEDOUANEMENT OU D'EXPORTATION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Après
DEFICIT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES PLACEES SOUS REGIME SUSPENSIF OU DANS UN LIEU DE DEDOUANEMENT OU D'EXPORTATION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Avant
ART.411 §2 B) C.DOUANES.
Après
ART.411 §2 B) C.DOUANES.
Avant
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
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