Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT POUR LA SANTE HUMAINE
PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT POUR LA SANTE HUMAINE
Avant
—
Après
ART.L.5461-6, ART.L.5213-1, ART.L.5213-4 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
ART.L.5461-6, ART.L.5213-1, ART.L.5213-4 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Avant
—
Après
ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-6, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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