Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30204

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DONT LA DEFAILLANCE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE
PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DONT LA DEFAILLANCE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.5462-5, ART.L.5223-1, ART.L.5223-3, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
ART.L.5462-5, ART.L.5223-1, ART.L.5223-3, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.

Avant

—

Après

ART.L.5462-5, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-5, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.