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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
30205
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2022-10 — à compter du 01/10/2022
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MISE EN SERVICE DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
MISE EN SERVICE DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5462-3 §I, ART.L.5221-2, ART.L.5221-1, ART.R.5221-16 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-3 §I, ART.L.5221-2, ART.L.5221-1, ART.R.5221-16 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.5462-3 §I, ART.L.5462-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5462-3 §I, ART.L.5462-3 C.SANTE.PUB.
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