Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 6900

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION DE MODE DE DETENTION INADAPTE OU POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE OU BLESSURE POUR L'ELEVAGE, LA GARDE OU LA DETENTION D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

UTILISATION DE MODE DE DETENTION INADAPTE OU POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE OU BLESSURE POUR L'ELEVAGE, LA GARDE OU LA DETENTION D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.R.215-4 §I 4°, ART.R.214-17 §I 4°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-4 §I 4°, ART.R.214-17 §I 4°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.