Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 7013

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UN FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE EN UNIFORME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES MISSIONS

Après

ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UN FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE EN UNIFORME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES MISSIONS

Avant

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 5°, ART.L.321-1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 5°, ART.L.321-1 C.S.I.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.