Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30209

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS A L'ANSM DES DONNEES DEMONTRANT QUE L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE RESTE FAVORABLE
NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS A L'ANSM DES DONNEES DEMONTRANT QUE L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE RESTE FAVORABLE

Avant

—

Après

ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.