Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 7030

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VENTE AU PUBLIC DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Après

VENTE AU PUBLIC DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.2, AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.2, AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.