Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30220

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DISPENSATION DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE

DISPENSATION DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.5421-1, ART.L.5121-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-1, ART.L.5121-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5421-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.