Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EMBARQUEMENT DE MARCHANDISES DANGEREUSES A PARTIR D'UN PORT MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE DE LEUR NATURE
EMBARQUEMENT DE MARCHANDISES DANGEREUSES A PARTIR D'UN PORT MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE DE LEUR NATURE
Avant
—
Après
ART.L.5336-17 2° C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-17 2° C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.L.5336-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5336-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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