Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30235

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1 6°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1 6°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.