Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30236

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Avant

—

Après

ART.225-4-1 §I AL.1 1°, AL.6 C.PENAL.

ART.225-4-1 §I AL.1 1°, AL.6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-1 §I AL.7, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.

ART.225-4-1 §I AL.7, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.