Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 7587

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE EN DOUBLE FILE

Après

STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE EN DOUBLE FILE

Avant

ART.R.417-10 §III 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §III 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.