Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 7696

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU SORTIE IMPRIMEE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU SORTIE IMPRIMEE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 2°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 2°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.