Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 7744

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

LICENCIEMENT ECONOMIQUE NON CONFORME AUX REGLES RELATIVES AUX CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE NON CONFORME AUX REGLES RELATIVES AUX CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS

Avant

ART.R.1238-1, ART.L.1233-5, ART.L.1233-6, ART.L.1233-7 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-1, ART.L.1233-5, ART.L.1233-6, ART.L.1233-7 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1238-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-1 C.TRAVAIL.