Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
TRAVAIL FORCE COMMIS A L'EGARD D'UN MINEUR
TRAVAIL FORCE COMMIS A L'EGARD D'UN MINEUR
Avant
—
Après
ART.225-14-1, ART.225-15 §II AL.1 2° C.PENAL.
ART.225-14-1, ART.225-15 §II AL.1 2° C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.225-15 §II 2°, ART.225-19 C.PENAL.
ART.225-15 §II 2°, ART.225-19 C.PENAL.
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