VOL PAR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Après
VOL PAR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Avant
ART.311-4 2°, ART.311-1 C.PENAL.
Après
ART.311-4 2°, ART.311-1 C.PENAL.
Avant
ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
Après
ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
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