VOL AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Après
VOL AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
ART.311-4 3°, ART.311-1 C.PENAL.
Après
ART.311-4 3°, ART.311-1 C.PENAL.
Avant
ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
Après
ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
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