Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30252

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE L'EMBLEME OU DE LA DENOMINATION D'UN SIGNE DISTINCTIF HUMANITAIRE DEFINI PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949
USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE L'EMBLEME OU DE LA DENOMINATION D'UN SIGNE DISTINCTIF HUMANITAIRE DEFINI PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949

Avant

—

Après

ART.433-14 4° C.PENAL. ART.38, ART.41 CONV.INTER DU 12/08/1949. ART.2 PROTOCOLE DU 08/12/2005.
ART.433-14 4° C.PENAL. ART.38, ART.41 CONV.INTER DU 12/08/1949. ART.2 PROTOCOLE DU 08/12/2005.

Avant

—

Après

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.