Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 7895

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Après

MENACE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Avant

ART.322-13 C.PENAL.

Après

ART.322-13 C.PENAL.

Avant

ART.322-13 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-13 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.