Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 7928

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS

Après

INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.