DESTRUCTION OU LACERATION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
Après
DESTRUCTION OU LACERATION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
Avant
ART.R.3353-7 §II, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
Après
ART.R.3353-7 §II, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
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