REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT (VIOLATION DU SECRET)
Après
REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT (VIOLATION DU SECRET)
Avant
ART.434-7-2 AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.
Après
ART.434-7-2 AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.
Avant
ART.434-7-2 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-7-2 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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