Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE PAR PERSONNE MORALE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CE PRODUIT ET A LA PERSONNE RESPONSABLE
MISE SUR LE MARCHE PAR PERSONNE MORALE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CE PRODUIT ET A LA PERSONNE RESPONSABLE
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