Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30264

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE SANS LUI ACCORDER DE REPOS MINIMAL HEBDOMADAIRE
EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE SANS LUI ACCORDER DE REPOS MINIMAL HEBDOMADAIRE

Avant

—

Après

ART.R.3165-5 AL.1, ART.L.3164-7, ART.L.3164-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-5 AL.1, ART.L.3164-7, ART.L.3164-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3165-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3165-5 AL.1 C.TRAVAIL.