Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30266

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR UN PARLEMENTAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
REFUS PAR UN PARLEMENTAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.O 135-4, ART.L.O 135-1 C.ELECTORAL.
ART.L.O 135-4, ART.L.O 135-1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.O 135-4 §II C.ELECTORAL.
ART.L.O 135-4 §II C.ELECTORAL.