Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30267

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

—

Après

ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.