Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 8599

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'USAGE INDU DE LA CANNE BLANCHE

Après

RECIDIVE D'USAGE INDU DE LA CANNE BLANCHE

Avant

ART.R.241-22 C.A.S.F.

Après

ART.R.241-22 C.A.S.F.

Avant

ART.R.241-22 AL.2 C.A.S.F.

Après

ART.R.241-22 AL.2 C.A.S.F.