Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 8620

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

Avant

ART.57 §I 2°, ART.45, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.57 §I 2°, ART.45, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.