Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 8810

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER

Après

RECIDIVE D'AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER

Avant

ART.R.418-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.