Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 9124

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DANS ZONES, SECTEURS A FAIBLE CONCURRENCE

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DANS ZONES, SECTEURS A FAIBLE CONCURRENCE

Avant

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.410-1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE.