Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3585

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE
ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE

Avant

—

Après

ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.