Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 10009

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DES DENOMINATIONS CIDRE OU POIRE

Après

UTILISATION IRREGULIERE DES DENOMINATIONS CIDRE OU POIRE

Avant

ART.9,ART.10 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.9,ART.10 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.