Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 10016

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDITIONNEMENT NON CONFORME DE CIDRE OU POIRE BOUCHE

Après

CONDITIONNEMENT NON CONFORME DE CIDRE OU POIRE BOUCHE

Avant

ART.15,ART.9 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.15,ART.9 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.