Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Avant
—
Après
ART.26 §II, ART.4, ART.11, ART.23, ART.20 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
ART.26 §II, ART.4, ART.11, ART.23, ART.20 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
Avant
—
Après
ART.26 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.26 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
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