Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30296

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ACHAT DE METAUX PRECIEUX PAR UN PROFESSIONNEL AUPRES D'UN CONSOMMATEUR SANS LUI REMETTRE DE CONTRAT ECRIT CONFORME

ACHAT DE METAUX PRECIEUX PAR UN PROFESSIONNEL AUPRES D'UN CONSOMMATEUR SANS LUI REMETTRE DE CONTRAT ECRIT CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.242-36, ART.L.224-97, ART.L.224-98 C.CONSOMMAT.

ART.L.242-36, ART.L.224-97, ART.L.224-98 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.242-36, ART.L.242-38 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.242-36, ART.L.242-38 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.