Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30300

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANOEUVRE, MENACE, VOIE DE FAIT OU CONTRAINTE POUR FORCER UNE PERSONNE A QUITTER SON LIEU D'HABITATION
MANOEUVRE, MENACE, VOIE DE FAIT OU CONTRAINTE POUR FORCER UNE PERSONNE A QUITTER SON LIEU D'HABITATION

Avant

—

Après

ART.226-4-2 C.PENAL.
ART.226-4-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-4-2, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-4-2, ART.226-31 C.PENAL.