Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30301

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT
DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT

Avant

—

Après

ART.15 §IV, §I, ART.2 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.15 §IV, §I, ART.2 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.15 §IV LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.15 §IV LOI 89-462 DU 06/07/1989.