Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30302

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT MEUBLE
DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT MEUBLE

Avant

—

Après

ART.25-8 §III, §I, ART.25-3 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.25-8 §III, §I, ART.25-3 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.25-8 §III LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.25-8 §III LOI 89-462 DU 06/07/1989.