Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 10328

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MINORATION VOLONTAIRE D'ELEMENT COMPTABLE DANS UN COMPTE DE CAMPAGNE ELECTORALE

Après

MINORATION VOLONTAIRE D'ELEMENT COMPTABLE DANS UN COMPTE DE CAMPAGNE ELECTORALE

Avant

ART.L.113-1 §I 5°, ART.L.52-12 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113-1 §I 5°, ART.L.52-12 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.