Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30306

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR OPERATION IMMOBILIERE SANS MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES
PUBLICITE POUR OPERATION IMMOBILIERE SANS MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES

Avant

—

Après

ART.17-2, ART.6-2 AL.1, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.17-2, ART.6-2 AL.1, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

—

Après

ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.
ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.