Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3593

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE SUR UN EMPLACEMENT COMMUN AVEC DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE SUR UN EMPLACEMENT COMMUN AVEC DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.R.237-3 3° C.RURAL.
ART.R.237-3 3° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.